Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de ventes de la société LA CENTRALE DES ENCRES s'appliquent à l'ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toutes autres stipulations écrites ou non, faites par le client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de vente à l'exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

Commande

Les commandes passées par téléphone au 03 89 33 95 43, sont fermes dès réception de l'appel par LA CENTRALE DES ENCRES, et devront être confirmées par courrier; le cas échéant, la réception de la marchandise commandée fera office de confirmation (voir Garantie). LA CENTRALE DES ENCRES est une société de distribution de recharges et cartouches pour imprimantes. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d'établir son cahier des charges, choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

Pro-Forma

Les pro-formas établies par la société LA CENTRALE DES ENCRES ne sont valables que pour un délai de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises ...

Livraison

Les délais de livraison sont de J+2 sauf cas de force majeure et rupture de stock. En cas de retard, en aucun cas, la responsabilité de la société LA CENTRALE DES ENCRES ne pourra être engagée et par conséquent aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. LA CENTRALE DES ENCRES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement de la marchandise.

Prix

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant, ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques: droits et taxes. Tous les prix sont indiqués en Euro et n'incluent pas les frais de transport.

Réception

Toute réclamation, sur les vices apparents ou non ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société LA CENTRALE DES ENCRES. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et les risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de LA CENTRALE DES ENCRES sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement à condition que le client se trouve en France Métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de LA CENTRALE DES ENCRES 10 rue de la Paix 68310 WITTELSHEIM.

Paiement

• Par chèque bancaire:

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société LA CENTRALE DES ENCRES ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à deux fois l'intérêt légal. L'ensemble des frais que la société LA CENTRALE DES ENCRES jugera utile d'engager pour récupérer le paiement, sont à la charge du client.

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande.

Le Client garantit au site lacentraledesencres.fr qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire.

En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la société MONETICO/CREDIT MUTUEL après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Garantie

Le client dispose d'une période de 10 jours pour retourner sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause -Réception- de ces conditions générales de ventes. Le matériel livré, et garanti par la société LA CENTRALE DES ENCRES et en rapport direct avec celle donnée par le fabricant du produit. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. LA CENTRALE DES ENCRES ne pourra être tenue pour responsable des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu ou tout autre dommage lié à une cause indépendante de LA CENTRALE DES ENCRES. Les photos sont non contractuelles.

Réserve de propriété

La société LA CENTRALE DES ENCRES se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert de l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, LA CENTRALE DES ENCRES sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Force majeure

La société LA CENTRALE DES ENCRES dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Politique de protection des données personnelles de LA CENTRALE DES ENCRES

• Traitement des données personnelles

Lorsque vous visitez notre boutique en ligne, que vous recevez notre newsletter, LA CENTRALE DES ENCRES est responsable du traitement des données couvrant une série de vos informations. Si vous avez des questions sur la façon dont nous traitons vos informations lorsque vous visitez notre boutique en ligne et plus encore, veuillez contacter info@lacentraledesencres.fr

• Pourquoi traitons-nous vos informations ?

L’objectif général du traitement de vos informations est d’optimiser le site web et votre expérience utilisateur, de pouvoir vous proposer nos dernières actualités et de vous envoyer des offres concernant nos produits et services ainsi que de pouvoir conclure des contrats de vente et de livraison avec vous. Nous devons souligner que le traitement de vos informations est basé sur votre consentement et que vous avez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement.

• Qui verra vos informations ?

Uniquement nos services internes et dans le cadre de vos commandes, nous ne transmettons vos informations noms prénoms adresse et téléphone qu’à notre prestataire pour les expéditions de vos commandes où vous voulez que les marchandises soient livrées.

• Pendant combien de temps conservons-nous vos informations ?

Vos informations sont conservées jusqu’à deux ans à compter de votre dernière visite sur la boutique en ligne et pendant trois ans à compter du retrait de votre consentement ou du dernier l’achat. Si vos données sont pertinentes pour la comptabilité de LA CENTRALE DES ENCRES, nous les conserverons jusqu’à cinq ans à compter de l’année fiscale concernée.

• Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données, vous disposez d’une série de droits concernant le traitement de vos informations. Si vous souhaitez faire usage de ces droits, veuillez nous contacter au info@lacentraledesencres.fr

Vous pouvez voir ci-dessous les droits dont vous disposez

• Vous avez à tout moment le droit d’accéder aux informations que nous avons sur vous.
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